Loi n° 2016-32 DU 08 NOVEMBRE 2016
Exposé des Motifs
Lire la suitede Code minier
Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal
Code général des Collectivités locales
Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales
Exposé des motifs
La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à améliorer l’environnement des affaires.
Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications
Loi n° 2009-24 du 8 juillet 2009 portant Code de l’Assainissement.
Loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la Construction.
Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme
La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales a consacré en matière d’urbanisme le transfert de certaines compétences qui relevaient de l’Etat aux collectivités locales.
